Le jeudi 16 Avril 2009, le Bureau de l’Assemblée Nationale a rendu publique une déclaration signée de son Président, lue devant la presse par le 1er Vice Président Selom Klassou et relative à l’interpellation du député Kpatcha Gnassingbé.
Il ressort de cette déclaration que le Bureau de l’Assemblée Nationale prend acte de la mise en œuvre par le Procureur de la République, de la procédure de flagrant délit pour crimes, ayant abouti à l’arrestation du député Kpatcha Gnassingbé.

(Jean Pierre Fabre)
Alors que le Bureau de l’Assemblée Nationale prétend ‘’souhaiter que la procédure judiciaire se poursuive dans la sérenité et dans le respect scrupuleux des droits fondamentaux prévus par la constitution’’, il reste muet sur la question de la levée de l’immunité parlementaire du député.
Or, aux termes des dispositions de l’article 78 de son règlement intérieur, pris en application de l’article 53 de la Constitution, l’Assemblée nationale a l’obligation de statuer, même en cas de flagrant délit, sur la levée de l’immunité parlementaire du député arrêté et détenu.
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