ELECTIONS PRESIDENTIELLES 2010 AU TOGO.

14 03 2010

(aboudou assouma)

UN SCRUTIN LIBRE ET TRANSPARENT DE FRAUDE A LA LOI ET A L’EXPRESSION DU SUFFRAGE POPULAIRE : LA COURCONSTITUTIONNELE DU TOGO A L’EPREUVE DE LA VERITE DE LA REGULARITE DU PROCESSUS ET DE LA SINCERITE DES RESULTATS.

 Je ne veux pas croire, mais je ne peux pas ne pas croire… Je ne veux pas croire que tout ceci s’est réellement passé… ; Cette affaire devant laquelle on ne peut rester indifférent, qui remplit de colère celui qui essaye de comprendre, on ne peut pas croire qu’elle se soit produite au TOGO en Afrique au vu et au su d’institutions internationales dont la commission de l’UNION AFRICAINE qui prônait il y a encore quelques jours « une tolérance zéro … pour les transgressions des normes démocratiques dont la persistance et la répétition peuvent conduire à des crises constitutionnelles génératrices de tension et d’instabilité … ».

L’élection du Jeudi 04 mars 2010 était perçue comme un test pour le Togo, petite nation ouest-africaine qui souhaiterait tourner la page des troubles électoraux, fréquents depuis des décennies.

Dans une déclaration rapportée par l’agence de Presse XINHUA, l’ancien président nigérian Oluségun OBASANJO qui avait observé la présidentielle togolaise du 4 mars, a affirmé qu’il n’y a pas de mauvaises élections sur le continent, mais de mauvais politiciens : « Les mauvaises élections ne se produisent pas toujours, ce que nous avons sont de mauvais politiciens » ; « Les moyens pour éviter les fraudes électorales restent dans l’amélioration des hommes politiques, après ça nous aurions de bonnes élections », a-t-il dit.

Les observateurs de l’UA ont indiqué que globalement d’après leurs observations, le scrutin s’est déroulé de manière libre et transparente. Ils ont toutefois recueilli des plaintes provenant d’acteurs politiques concernant l’authentification des bulletins de vote et la centralisation des résultats.

La mission de la Commission économique des Etats de l’Afrique de l’OUEST (CEDEAO) a admis des ‘’insuffisances’’ notées dans la fiabilité et l’authentification des bulletins de vote, toutefois, elle concède que le scrutin a été ‘’libre’’.

A l’issue de la proclamation des résultats provisoire par la Commission Electorale

Nationale Indépendante (CENI), résultats contestés par la majorité des autres compétiteurs, La vice-présidente de la Commission européenne et Haute Représentante aux affaires extérieures et à la politique de sécurité, Mme Catherine ASHTON, et le Commissaire en charge du développement, Andris PIEBALGS, ont appelé lundi les togolais à résoudre tout contentieux électoral éventuel par les voies de recours légales, suite aux élections présidentielles dans ce pays d’Afrique de l’Ouest et enjoint aux autorités de « tout mettre en œuvre pour que les résultats définitifs des élections puissent être connus dans les meilleurs délais et dans le plein respect des procédures ».

 

« Je ne suis pas en mesure de répondre à votre question »

Monsieur Bernard VALERO, porte-parole du ministère des affaires étrangères français, interrogé sur le fait de savoir si la France reconnaissait la victoire du président sortant a pu déclarer « N’ayant connaissance ni des résultats définitifs de l’élection présidentielle, ni des rapports définitifs des différentes missions d’observation électorale présentes sur place, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question »,

Le secrétaire général des Nations unies Ban Ki-Moon a appelé les togolais « à résoudre leurs conflits électoraux par des biais légaux et institutionnels et plaide pour que de telles plaintes soient examinées et résolues de façon juste et transparente ».

Nous remarquons alors qu’au-delà des bourdes diplomatiques de certains qui ont voulu faire croire que tout est joué en s’empressant de féliciter « l’élu provisoire » foulant aux pieds la CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA

GOUVERNANCE adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence tenue le 30 janvier 2007 à ADDIS ABEBA (ETHIOPIE), ceux des plus responsables et non des moindres veulent se fier « aux résultats définitifs » et en appellent à ce que « les plaintes soient examinées et résolues de façon juste et transparente ».

La cour constitutionnelle du Togo est ainsi interpellée. « La non-violence et la vérité sont indispensables pour former un tout unique. C’est pourquoi, parfois, on les compare aux deux faces d’une même pièce de monnaie. L’une est indissociable de l’autre. »…; «La démocratie devrait assurer au plus faible les mêmes opportunités qu’au plus fort.»

[Mahatma Gandhi, Krishna Kripalani] – Extrait de Tous les hommes sont frères Idées-

Gallimard).

Il appartient à la Cour Constitutionnelle du Togo de veiller et de rendre justice à l’électeur togolais.

APPEL AU SENS CIVIQUE ET A LA RESPONSABILITE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.

L’UNION EUROPEENNE, par les voies de Madame ASTHON et Monsieur PIELBALGS, déclarait : « Nous avons suivi avec beaucoup d’attention le déroulement des élections au Togo. Nous rendons hommage au sens civique des Togolais qui ont voté dans le calme, et nous les appelons à continuer à faire preuve de leur sens des responsabilités et à résoudre tout contentieux électoral éventuel selon les voies de recours légales ». A ne pas en douter, des recours ont été formés.

La COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO faisant partie de l’’Association des Cours

Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF) ne peut s’offrir, de nos jours le luxe de ne pas dire le droit, son rôle, en tant que juge de droit commun de l’élection présidentielle identique à ce qui se passe dans son association ayant pour principe l’égalité dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles et institutions de compétence équivalente, se module sur deux volets ; la Cour constitutionnel, en plus de proclamer les résultats, veille à la régularité de l’élection présidentielle et examine les réclamations affectant celle-ci.

Aux termes de l’article 104 de la Constitution, « la Cour Constitutionnelle juge de la régularité …des élections présidentielles… » Un double rôle se dessine à travers cette rédaction : à la fonction administrative de la cour (A) s’ajoute un rôle juridictionnel (B).

A- FONCTION ADMINISTRATIVE DE LA C.C. ET IRREGULARITES A SANCTIONNER :

La Cour constitutionnelle dispose d’une très large compétence en matière de déroulement des opérations électorales. Elle s’assure du bon déroulement des différentes phases de l’élection, disposant ici d’un rôle de surveillance générale. L’existence d’observateurs tant nationaux qu’internationaux dument accrédités par le gouvernement donne les moyens de ce contrôle. Il en va de même des organes comme la Haute Autorité de l’audio-visuel et de la communication devant assurer l’égalité de traitement entre les candidats.

Leur rapport c’est-à-dire témoignage tient lieu de preuve. En effet, la loi réglemente cinq (5) modes de preuve: la preuve littérale, la preuve testimoniale (le témoignage), la preuve par indice ou présomption, l’aveu et le serment! Le système de la preuve est différent selon qu’il s’agit de prouver un fait ou un acte juridique. En principe, les actes juridiques se prouvent par un écrit alors que pour les faits juridiques, on admet la preuve par tout moyen et donc testimonial.

A l’autre bout du processus électoral, la Cour proclame les résultats du scrutin. Au préalable, il surveille le recensement général des votes. En cas d’irrégularité, il peut maintenir les opérations ou en prononcer l’annulation totale ou partielle. La Cour entre ici dans sa fonction juridictionnelle.

B- B. La Cour constitutionnelle, organe juridictionnel

La cour constitutionnelle examine les réclamations relatives à l’élection du Président de la

République et tranche définitivement toutes les réclamations. La Cour « proclame solennellement l’ensemble des résultats définitifs des opérations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales après règlement des cas de contentieux pour lesquels elle été saisie », souligne l’article 125 du code Electoral. Dans le cas où la Cour constitutionnelle constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier, si, eu égard à la nature et à la gravité des irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. Cette disposition prescrit un contrôle de proportionnalité entre le niveau d’irrégularité et l’atteinte à la liberté ou à la sincérité du scrutin. Le juge constitutionnel s’inspire ici de la jurisprudence administrative selon laquelle « l’irrégularité ne doit entraîner l’annulation de l’élection que s’il est avéré qu’elle a eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin ». Or s’il n’appartient pas aux observateurs de ne pas se prononcer sur la validité du scrutin, comment au-delà de la non authentification des signatures des signataires figurants sur les procès Verbaux lors de la centralisation délocalisées des résultats, la Cour Constitutionnelle du

TOGO ne peut pas sanctionner des irrégularités graves comme celles-ci-après révélées par les observateurs :

– Non-transparence dans la prise de décision au niveau de la CENI

– Deux révisions inopinées du Code électoral par le gouvernement sans consensus entre majorité et opposition notamment sur la composition et la présidence de la CENI (principe d’égalité des partis politiques et de leur représentation au sein de la CENI)

– Campagne électorale dominée par la « machine électorale de Faure Gnassingbé »

– Vote par procuration sans contrôle ayant permis des votes multiples

Modalité d’authentification des bulletins au moment du vote

 

– Modalité d’authentification des bulletins au moment du vote inexistante du fait d’une absence de consensus entre les partis

– Affichage des feuilles de centralisation des données et système de contrôle croisé des données réceptionnées par des modes de transmission défectueux n’assurant pas la qualité des données transmises des CELI vers la CENI

– Non respect des procédures lors du vote anticipé du 1er mars 2010 des forces de sécurité avec des défaillances pour le vote par dérogation et le vote par procuration notamment dans les régions des Savanes et de la Kara

– Nouvelles listes d’émargement utilisées dans les bureaux de vote dans les régions des

Savanes et de la Kara

– Enregistrement de mineurs notamment dans la région de la Kara et des Savanes et un recours important au témoignage des chefs traditionnels

– Report de 4 jours (du 28 février au 4 mars 2010) des élections présidentielles n’ayant pas permis de procéder aux vérifications des listes électorales qui n’ont pas été affichées

(Ou intégrer les électeurs exclus)

– Pas de consensus sur la traçabilité des bulletins de vote notamment du fait de bulletins à souches numérotées sans mention du numéro de série sur le bulletin

– Distribution de riz à des prix trois à quatre fois inférieurs au prix du marché par les militants du RPT et connu sous le nom de « Riz Faure » notamment dans les préfectures de Kloto, Kpélé, Agou, Danyi et Wawa, Akebou, Amou, Kozah et Binah

– Utilisation des préfets et de l’Administration pour servir les intérêts du candidat Faure

Gnassingbé

– Copies du procès verbal et des feuilles de dépouillement affichées pour examen public uniquement dans 35 % des cas mais tous les partis politiques ont reçu une copie des procès verbaux

– Président de la CENI a omis de présenter le personnel des entreprises en charge de la transmission des données via VSAT (internet satellitaire), Fax et GSM aux membres de la

CENI et a offert une résistance passive a résulté en un manque de transparence et une manque de crédibilité dans les résultats transmis

– Contrôle croisé lors de la centralisation des données électorales transmises par les CELI et non par les bureaux de vote par trois modes de transmission sont défaillants et permettent pas de garantir l’intégrité des résultats

– Etc.

Pris chacune isolement ces irrégularités peuvent ne pas être considérées comme avoir eu des répercussions sur les suffrages nationaux, mais ensemble elles s’avéraient avoir eues une influence déterminante sur les résultats du scrutin.

La Cour constitutionnelle du Togo a reçu cinq recours de candidats à la suite des élections présidentielles du 4 mars dernier. Les représentants de la CDPA, du CAR,

d’OBUTS, du RPT et du PDP contestent, sur des points différents, les résultats du scrutin.

L’UFC et le PRR n’ont pas introduit de recours.

Cinq candidats sur sept contestent juridiquement des résultats d’élections !

La majorité des candidats unanime à reconnaître des insuffisances et irrégularités !

L’objectif visé par le législateur est de lutter contre la fraude

 

Considérant qu’en matière électorale, l’objectif visé par le législateur est de lutter contre la fraude, de garantir la liberté, le secret et la sincérité du vote, d’assurer la transparence des opérations électorales ainsi que l’égalité de chance des candidats et des partis et aussi de préserver la neutralité de l’Administration ;

Considérant que pour sa part, la Cour Constitutionnelle, juge électoral, établit la vérité des urnes en s’assurant que les votes régulièrement émis par le collège électoral ont été protégés contre les pratiques et manœuvres tendant à altérer leur sens et aussi de relever toute irrégularité et violation de la loi en vue de la mise en œuvre des voies de droit aussi bien administratives que juridictionnelles qui s’imposent ;

Considérant que pour accomplir sa mission, la Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, procède :

– d’une part, au contrôle de la centralisation du dépouillement et à l’examen de tous les documents ayant servi aux opérations électorales transmis par Commission électorale Nationale Indépendante, à des rectifications d’erreurs matérielles et aux redressements qui en découlent, à l’annulation éventuelle des suffrages ;

– d’autre part, à l’examen des requêtes relatives aux élections, lesdites requêtes devant respecter les prescriptions légales quant au délai de recours, aux conditions de forme et de procédure et surtout quant aux modalités d’administration de la preuve ;

Considérant que les arrêts de la Cour Constitutionnelle doivent être motivés en droit ; que l’annulation d’un scrutin ne saurait être prononcée ni pour des considérations d’équité, ni pour des raisons d’opportunité politique ou autre ; que l’écart des voix obtenues par les candidats ou le nombre de recours intentés ne saurait suffire à motiver une décision ;

Considérant, par conséquent, que l’annulation d’un scrutin ne peut résulter que de l’existence de graves irrégularités formellement établies et de nature à fausser les résultats du scrutin ainsi que le sens du vote ;

La cour constitutionnelle du TOGO ne peut qu’annuler les présidentielles du 04 mars dernier.

CE SERA JUSTICE. Et le TOGO aura renoué avec l’Etat de droit.

Ainsi la cour constitutionnelle togolaise aura contribué à l’amélioration de nos hommes politiques.

Par Tcha Azia BATCHA, Juriste.


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