Appel à la mobilisation du peuple togolais contre la loi Bodjona-Degli.

11 05 2011

Dans un contexte mondial marqué par le soulèvement révolutionnaire des travailleurs et des peuples du Maghreb et du Moyen Orient, le gouvernement illégitime et impopulaire de Faure Essozimna GNASSINGBE prenait, le 2 mars dernier, l’initiative d’un projet de loi liberticide visant, sous prétexte de réglementer l’organisation des marches pacifiques, à les interdire tout simplement en réalité, pensant sans doute éviter ainsi que ladite « révolution du jasmin » ne fasse école au Togo.

Devant le tollé général suscité dans tout le Togo par cette annonce inopportune notamment à travers de nouvelles marches de protestation vite interdites par le régime dictatorial RPT, ce dernier, sourd aux exigences du peuple togolais, fit appel à de vieux chevaux sur le retour qui, plus de 20 ans auparavant, s’étaient déjà distingués dans l’histoire de notre pays comme des « avocats du diable en service commandé ».  En effet, ces derniers, dirigeant alors la mobilisation du peuple togolais à travers le Front des associations pour le renouveau (FAR), s’étaient farouchement opposés à l’exigence du départ immédiat du régime assassin d’Eyadéma unanimement réclamé par le peuple togolais fortement mobilisé à l’occasion de la découverte des 28 cadavres d’innocents citoyens massacrés et jetés dans la Lagune de Bè d’où leurs corps ont été repêchés le 11 avril 1991.

Pour tenter de désamorcer la mobilisation populaire contre son projet de loi liberticide concocté par Pascal BODJONA, le régime RPT a fait à nouveau recours à ce quarteron d’avocats comprenant entre autres Me Joseph Kokou KOFFIGOH qui, désigné hier par l’opposition démocratique comme Premier ministre du gouvernement de transition à la Conférence nationale de juillet-août 1991, a trahi le peuple togolais pour rallier avec armes et bagages le régime RPT ; Me Jean Yaovi DEGLI, ancien ministre du gouvernement de transition dirigé par KOFFIGOH qui se propulsa à la tête d’un mal nommé « Front Sage » qui fut notamment rejoint lors de sa marche pacifique du 16 mars dernier par le Comité d’action pour le renouveau (CAR) qu’on nous a encore tout dernièrement présenté comme ayant été créé par Me Yawovi AGBOYIBOR pour poursuivre l’action du FAR d’antan.

C’est à cet aréopage que le régime RPT confia, dès le 25 mars dernier, le soin d’une « révision » en trompe l’œil de ce projet de loi scélérat afin de tenter de le faire passer en abusant l’opinion. Au terme d’un conclave du dit « Front-Sage » et de certaines formations politiques avec le régime RPT, organisé à l’Hôtel Eda-Oba à Lomé, on annonça, de façon tonitruante, le mercredi 6 avril dernier, qu’un « texte révisé » aurait été élaboré et que « Ce nouveau texte débarrassé des dispositions qui, dès son adoption le 2 mars dernier en conseil des ministres ont provoqué un tollé, sera défendu devant les élus du peuple par le gouvernement. » (cf. quotidien officiel Togo Presse, n° 8513 du 8 avril 2011).

Alors que le Front républicain pour l’alternance et le changement (FRAC) regroupant l’ANC, l’ADDI, le PSR, et Sursaut Togo et le Parti des travailleurs n’ont cessé d’exiger que ce « nouveau texte révisé » soit également retiré sans condition, Faure Essozimna GNASSINGBE eut le toupet de prétendre faussement qu’un pseudo « consensus » serait intervenu quant à son élaboration, lors de son message radiotélévisé à la nation, au soir du 26 avril dernier, veille du 51e anniversaire de la proclamation de notre indépendance nationale.

Le nouveau projet de loi révisé BODJONA-DEGLI :

un texte encore plus liberticide et scélérat !

 

Alors qu’on vient d’annoncer le transfert à l’Assemblée nationale de ce « nouveau texte révisé » pour adoption, le Parti des travailleurs estime de son devoir de lancer au peuple togolais un appel pressant à la mobilisation contre le nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI.

A cet effet, il prend l’initiative de confronter ci-dessous, le plus clairement possible, le texte initial du projet de loi liberticide de Pascal BODJONA à celui concocté par le pseudo « Comité technique » dirigé par Jean Yaovi DEGLI, pour que le peuple togolais puisse, par lui-même, juger sur pièces s’il y a eu retrait ou plutôt maintien voire aggravation des mesures liberticides et scélérates du projet initial.

De la synthèse de l’analyse que  fait le Parti des travailleurs des « modifications » apportées par le « nouveau texte révisé » de loi BODJONA-DEGLI, le constat  s’impose qu’il s’agit :

— 1. Non seulement du maintien mais de l’aggravation du projet initial de loi liberticide de Pascal BODJONA visant à régir l’organisation de « réunion et de manifestation sur la voie publique ou dans les lieux publics » par l’extension de son champ d’application aux « réunions privées », c’est-à-dire aux meetings et autres réunions d’information.

C’est ce que porte la modification de l’intitulé du nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI ainsi que ses articles 3 et 6 notamment.

— 2. D’une aggravation du projet initial BODJONA qui à l’article 15 prévoit que « l’autorité administrative peut différer (une) manifestation » après avoir exigé la prise en compte de recommandations relatives à son organisation là où le nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI n’envisage rien d’autre que le droit de « l’interdire, s’il y a des risques sérieux de troubles à l’ordre public ». (Cf. article 13 du nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI). Pour nos grands démocrates d’avocats : chapeau !

— 3. D’une aggravation du projet initial BODJONA  par la suppression pure et simple, par le nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI, de l’« excuse absolutoire » prévue à l’article 23 de ce projet initial, laquelle « excuse absolutoire » « peut être décidée en faveur des organisateurs et des participants au rassemblement » lorsque « toute personne (…) s’introduit dans une réunion ou une manifestation » (article 22). Plus répressifs que BODJONA, nos grands avocats-démocrates ( !) dirigés par DEGLI  n’entendent donc pour leur part trouver aucune circonstance atténuante pour les organisateurs et participants aux manifestations qui pourraient être victimes des provocations des nervis et miliciens du régime RPT.

— 4. D’une remise en cause frontale tant de l’esprit que de la lettre de l’article 30 de la Constitution adoptée par référendum par le peuple togolais le 27 septembre 1992 et qui, disposant que «  L’Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, l’exercice des libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifique et sans instruments de violence » se trouve vidé de son contenu par la multiplication d’entraves à la jouissance effective de ces libertés.

— 5. Du maintien d’une remise en cause fondamentale du régime d’information actuellement en vigueur en matière de réunion et de manifestation pacifiques que le projet initial de loi liberticide de Pascal BODJONA fait passer à celui de l’autorisation qu’il cherche à imposer. (Cf. article 9 du nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI).

— 6. Du maintien de la mesure scélérate et antidémocratique d’extension de 3 jours (72 heures) à 5 jours (120 heures) du délai préalable exigé pour adresser les autorisations de réunion ou de manifestation. (Cf. article 11 du nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI)

— 7. Du maintien de la latitude donnée aux démembrements du régime RPT à l’intérieur du pays (préfets, maires) dont l’arbitraire est pourtant largement connu d’interdire le libre exercice de la liberté de réunion et de manifestation. C’est ce que portent les articles 6 et 8 du nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI.

— 8. Du maintien d’une intolérable immiscion gouvernementale dans le fonctionnement interne des organisations indépendantes et du maintien des dispositions scélérates imposant une responsabilité individuelle et non plus morale en matière d’organisation. (Cf. article 10 du nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI)

— 9. De la reconduction d’une forfaiture du régime RPT qui déshonore la bande de juristes incompétents dirigés par l’avocat DEGLI qui maintient l’adresse d’une « déclaration préalable » au « gouverneur » dans les préfectures comme le prévoyait le projet initial de Pascal BODJONA alors que cette fonction n’existe pas dans l’arsenal institutionnel togolais, n’en déplaise à la volonté du régime RPT de chercher à l’imposer à nouveau comme au bon vieux temps des colonies ! (Cf. article 9 du nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI).

— 10. Du maintien et de l’aggravation de la criminalisation du droit de réunion et de manifestation pacifiques au Togo par la création d’un arsenal juridique approprié, liberticide et scélérat à souhait, permettant au régime dictatorial RPT d’y installer une stratégie de la terreur à travers l’organisation systématique de provocations par la manipulation de ses milices. L’objectif ainsi visé est d’annihiler toute velléité de contestation de son pouvoir arbitraire par les organisations démocratiques dont les membres se verraient emprisonner et  condamner à de fortes amendes à tour de bras. C’est ainsi notamment que le nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI fait le tour de force d’augmenter de 100 000 à 200 000 F CFA le plancher de l’amende imposé en cas de

En conclusion, chacun peut constater que, loin d’être débarrassé des dispositions liberticides et scélérates du projet de loi initial de Pascal BODJONA, le nouveau projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI les aggrave et les maintient toutes en réalité.

C’est pour cette raison que, pour le Parti des travailleurs, la seule exigence conforme à la démocratie est d’exiger plus fortement encore qu’auparavant le retrait inconditionnel et immédiat du projet de loi liberticide BODJONA-DEGLI.

Car, il n’est pas question que le peuple togolais se laisse dépouiller des libertés démocratiques qu’il a conquises de haute lutte et au prix fort, celui du sang versé par des milliers de martyrs, assassinés en toute impunité tout au long de plus de 20 ans de combat depuis le 5 octobre 1990.

Lomé, le 7 mai 2011

Pour le Parti des travailleurs,

Le Secrétaire chargé de la coordination

 

Claude AMEGANVI

 

 

Analyse comparative des Projets de loi liberticides et scélérats Bodjona et Bodjona-Dégli

 

Ce que dit le projet de loi BODJONA

Ce que dit le projet de loi BODJONA-DEGLI

Observations

Fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique ou dans les lieux publics Fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques Rien que cet intitulé montre qu’il s’agit en fait d’une mesure scélérate d’aggravation du projet de loi par l’extension de son champ au domaine privé comme on le verra par la suite !
Article 3 :Au sens de la présente loi, on entend par :-     réunion ;

–     réunion publique ;

–      manifestation ;

–     réunion-manifestation ;

–     réunion et manifestation pacifiques ;

–     voie publique ;

–     lieu public ;

–     action concertée ;

–     force ouverte.

Article 3. Au sens de la présente loi, on entend par,-     réunion ;

–     réunion publique ;

–     réunion privée ;

–     manifestation ;

–     réunion-manifestation ;

–     réunion et manifestation pacifiques ;

–     voie publique ;

–     lieu public ;

–     action concertée ;

–     force ouverte.

Le toilettage Dégli aggrave la situation en ce qu’il amène à régir les « réunions privées » dont le champ n’était pas visé jusqu’alors.
Article 4 : Au sens de la présente loi, une réunion ou une manifestation publique est illicite lorsque les organisateurs n’ont pas pris la précaution d’en faire la déclaration à l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues aux articles 6 et 11 ci-dessous.   Cet article est dans les faits reconduits à travers les dispositions du projet de loi BODJONA-DEGLI que nous verront par la suite qui interdisent les réunions et manifestations.
Article 5 : Les réunions et manifestations publiques telles que définies à l’article 3 ci-dessus, sont soumises au seul régime d’information ou de déclaration préalable auprès de l’autorité compétente. Article 4. Les réunions et manifestations publiques telles que définies à l’article 3 ci-dessus, sont soumises aux seuls régimes d’information ou de déclaration préalable auprès de l’autorité compétente. Il s’agit d’un maintien !
Article 7 : Les réunions et les manifestations publiques se déroulant en dehors de l’emprise des lieux publics sont soumises à déclaration préalable.La déclaration préalable doit être écrite et adressée au gouverneur ou au préfet territorialement compétent. Ces dernières peuvent différer la réunion pour des raisons d’ordre public.

La déclaration doit être faite au moins cinq (5) jours ouvrables et aux heures de service, avant la tenue de la réunion ou de la manifestation. Toutefois, lorsque celle-ci a un objet de portée nationale ou internationale, la déclaration préalable doit être adressée dans le même délai au ministre chargé de l’administration territoriale.

Article 6. Les réunions et manifestations publiques organisées dans des lieux privés sont libres.Toutefois, elles font l’objet d’une simple information écrite adressée au préfet territorialement compétent ou au maire.

 Article 8. L’autorité administrative compétente ne peut prononcer l’ajournement ou l’interdiction d’une réunion ou d’une manifestation publique organisée dans un lieu privé que lorsque celle-ci est susceptible de troubler l’ordre public.

Cette décision ne peut être prise que si l’autorité administrative et les organisateurs  de la réunion ou de la manifestation n’ont pas trouvé ensemble, dans le cadre de discussions préalables, des moyens adéquats pour éviter ces éventuels troubles à l’ordre public.

Dans tous les cas, la décision d’interdiction ou d’ajournement doit être motivée.

Il s’agit en fait d’une aggravation scélérate par la latitude donnée au régime RPT et à ses démembrements dont l’arbitraire est connu d’interdire de fait toute réunion privée !
Article 10 : Chaque réunion ou manifestation publique doit être encadrée par un bureau avec un président.Ce bureau est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois et règlements et de prendre les dispositions en matière de secours d’urgence adapté aux spécificités de la réunion ou de la manifestation, aux caractéristiques de l’assistance ainsi qu’à son affluence.

Les membres du bureau peuvent être poursuivis pour les infractions commises pendant le déroulement de la réunion ou de la manifestation.

Il est strictement interdit à toute personne participant à une réunion ou à une manifestation publique d’être porteuse d’une arme quelle qu’elle soit ou de tout autre objet présentant un danger pour l’assistance.

Article 12 : Cette déclaration préalable doit indiquer l’identité complète des trois (3) principales personnes organisatrices de la réunion ou de la manifestation, leur qualité, leur domicile, le lieu ou l’itinéraire, le jour, l’heure et le but de la réunion ou de la manifestation ;

 Article 10. La déclaration préalable, visée à l’article 9 ci-dessus, doit indiquer l’identité complète des trois (3) principales personnes organisatrices de la réunion ou de la manifestation, leur qualité, leur domicile ou le siège de l’organisation, le lieu ou l’itinéraire, le jour, l’heure et le but de la réunion ou de la manifestation.

L’autorité qui reçoit la déclaration en accuse réception ou en donne immédiatement décharge.

— Il s’agit d’une intolérable immiscion gouvernementale dans le fonctionnement interne des organisations,— et d’un maintien des dispositions scélérates impliquant une responsabilité individuelle et non plus morale en matière d’organisation !
Article 11 :Tout cortège, défilé, rassemblement de personnes et, d’une façon générale, toute manifestation sur la voie publique et les espaces ouverts au public, sont soumis à une déclaration préalable adressée :

  • § au ministre chargé de l’administration territoriale pour les réunions ou les manifestations se déroulant dans la capitale ou à caractère national ou de portée internationale ;
  • § au gouverneur ou au préfet territorialement compétent dans les autres cas ;
  • § au maire de la commune concernée, le cas échéant.
Article 9.Toute réunion ou manifestation pacifique sur la voie publique et dans les lieux publics est soumise à une déclaration préalable adressée :

  • § au ministre chargé de l’administration territoriale pour les réunions ou les manifestations à caractère national ou de portée internationale ;
  • § au gouverneur ou au préfet territorialement compétent dans les autres cas ;
  • § au maire de la commune concernée, le cas échéant.
Il s’agit en fait du maintien de la modification liberticide de régime introduite par Bodjona : on passe du régime de l’information au régime de la déclaration préalable qui est en fait celui de l’autorisation !Ce à quoi il faut ajouter que la fonction de gouverneur n’existant pas dans les institutions togolaises, il s’agit clairement de la reconduction d’une forfaiture qui déshonore de prétendus juristes !
Article 13. La déclaration préalable doit être faite au moins cinq (5) jours ouvrables et aux heures de service, avant la tenue de la réunion ou de la manifestation.La déclaration préalable ne dispense pas des formalités d’occupation des lieux ou de couverture sécuritaire de la réunion ou de la manifestation. Article 11. La déclaration préalable doit être faite au moins cinq (5) jours ouvrables et aux heures de service, avant la tenue de la réunion ou de la manifestation.Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration préalable par l’autorité compétente.

La déclaration préalable ne dispense pas les organisateurs des formalités d’occupation des lieux ou de couverture sécuritaire de la réunion ou de la manifestation.

Il s’agit du maintien d’une mesure scélérate d’aggravation : on passe de 3 jours (72 heures) à 5 jours (120 heures).
Article 14.L’autorité qui reçoit la déclaration peut faire connaître ses observations et ses recommandations notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la sécurité et les secours d’urgence, dans un délai de 72 heures avant la date prévue pour la réunion ou la manifestation.Dans ses recommandations, l’autorité administrative  peut exiger de vérifier, préalablement, le respect de ses prescriptions avant la tenue de la manifestation.

Les observations ou le refus de l’autorité administrative sont notifiées aux organisateurs par lettre avec accusé de réception, par remise en mains propres contre récépissé ou par tout moyen écrit, y compris par télécopie ou par voie électronique.

Article 15 : Si elle a exigé, dans ses recommandations, de pouvoir vérifier le respect des prescriptions qu’elle a formulées pour la tenue de la manifestation, l’autorité administrative se déplace sur le ou les lieux concernés, en présence des organisateurs, pour constater que ces derniers se sont conformés aux prescriptions.

Cette constatation doit intervenir au plus tard soixante douze (72) heures ouvrables avant le début de la manifestation.

Article 12.L’autorité compétente qui reçoit la déclaration peut faire connaître ses observations et ses recommandations notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la sécurité et les secours d’urgence raisonnables, dans un délai de soixante douze (72) heures avant la date prévue pour la réunion ou la manifestation.Article 14. Les observations, recommandations et constatations de l’autorité administrative compétente sont notifiées aux organisateurs, par remise en mains propres contre récépissé, par télécopie ou par tout moyen écrit avec accusé de réception, au plus tard soixante douze (72) heures avant la date prévue pour la tenue de la réunion ou de la manifestation. Il s’agit du maintien de la même mesure scélérate !
Article 15 :Si elle a exigé, dans ses recommandations, de pouvoir vérifier le respect des prescriptions qu’elle a formulées pour la tenue de la manifestation, l’autorité administrative se déplace sur le ou les lieux concernés, en présence des organisateurs pour constater que ces derniers se sont conformés aux prescriptions.Cette constatation doit intervenir au plus tard soixante douze (72) heures ouvrables avant le début de la manifestation.

A l’issue de cette constatation, l’autorité administrative peut différer la manifestation.

Article 13. L’autorité administrative peut vérifier le respect des prescriptions visées à l’article 12 ci-dessus avant la tenue de la réunion ou de la manifestation.Pour vérifier le respect des prescriptions qu’elle a formulées pour la tenue de la réunion ou de la manifestation, l’autorité administrative compétente peut se déplacer sur le ou les lieux concernés, en présence des organisateurs.

A l’issue de ces constatations, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, soit différer la manifestation, soit l’interdire, s’il y a des risques sérieux de troubles à l’ordre public.

Il s’agit d’une aggravation manifeste des dispositions scélérates de la Loi Bodjona par l’introduction d’une mesure liberticide d’interdiction formelle (donc antidémocratique) prônée par le toilettage de Dégli !
Article 17 :Nonobstant l’acceptation expresse ou tacite, si des éléments nouveaux objectifs surgissent et sont de nature à présager des menaces graves à l’ordre public, d’atteinte à l’intégrité des personnes ou des biens, l’autorité administrative peut, à tout moment, interdire la réunion ou la manifestation.Cette décision est susceptible de recours devant le juge administratif.

En cas de saisine, le juge administratif statue suivant la procédure d’urgence.

Article 16.Nonobstant l’absence d’objection de l’autorité compétente, lorsque des éléments nouveaux objectifs surviennent et sont de nature à troubler gravement l’ordre public, l’autorité administrative compétente peut différer ou interdire la réunion ou la manifestation par décision motivée.Article 23. Les décisions de l’autorité administrative compétente sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

En cas de saisine, le juge administratif compétent statue en urgence dans un délai de quarante huit (48) heures  par décision exécutoire sur minute.

Article 24. La Chambre Administrative de la Cour Suprême est compétente pour connaître des cas de recours pour excès de pouvoir prévus dans la présente loi en attendant la création des tribunaux administratifs.

Il s’agit non seulement du maintien de la même mesure scélérate mais de sa complication par des procédures dilatoires destinées à imposer de fait les mesures d’interdiction !
Article 19 : Lorsque, du fait d’une action concertée menée à force ouverte par un groupe, des violences, des voies de fait ou des séquestrations auront été commises contre les personnes ou que les destructions ou dégradations ont été causées aux biens des riverains, meubles ou immeubles privés ou publics, aux véhicules en stationnement ou en circulation, les instigateurs et les organisateurs de cette action ainsi que ceux qui y auront participé volontairement, seront punis d’une peine d’emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA. Article 19. Toute personne qui s’introduit dans une réunion ou une manifestation, et incite d’autres participants à commettre des violences, destructions ou dégradations, est passible d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA. Il s’agit d’une aggravation manifeste d’une mesure scélérate du Projet de Loi Bodjona !
Article 20 : Lorsque du fait d’un cortège, d’un défilé ou d’un rassemblement, il est résulté des violences, des voies de fait sur des individus ou que des destructions ou des dégradations ont été causées aux biens, meubles ou immeubles, privés ou publics, leurs auteurs, instigateurs et complices sont punis d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées contre les organisateurs de la manifestation.Seront punis de la même peine les organisateurs de ce cortège, défilé ou rassemblement qui n’auront pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils ont eu connaissance de ces violences, voies de fait, destructions et dégradations.

Article 21 : Seront punis d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans ceux qui auront continué de participer activement à un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative après le commencement et en connaissance des violences, voie de fait, destructions ou dégradations déjà commises.

La même peine sera appliquée aux instigateurs, auteurs et complices qui auront poussé des mineurs à l’accomplissement d’actes de violence, de voies de fait sur les personnes, de destructions ou de dégradations de biens.

Article 24 : Est punie d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de six cent mille (600 000) à un million cinq cent mille (1.500.000) Francs CFA, toute personne qui, par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes s’introduit dans un édifice public ou privé, dans une maison d’habitation, dans un bâtiment à usage commercial ou dans un lieu de culte, à la suite des réunions ou des manifestations décrites dans la présente loi.

Article 25 : Les peines prévues à l’article précédent sont portées de trois (3) à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA si l’intéressé a occasionné des destructions, dégradations ou autre dommage aux biens, ou s’est livré à des violences, voies de fait et autres sévices corporels sur les personnes habitant ou se trouvant en ces lieux.

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 21. Quiconque, au cours d’une réunion ou manifestation publique, aura volontairement occasionné des destructions ou dégradations de biens meubles ou immeubles, privés ou publics, sera puni d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans ou d’une amende de deux cent mille (200 000) à un million (1 000 000) de francs CFA.

Il s’agit du maintien et de l’aggravation des mesures scélérates de Bodjona au pénal (amendes et emprisonnements) !
Article 22 :Toute personne qui s’introduit dans une réunion ou une manifestation, même illicite, avec le dessein d’y commettre ou de faire commettre par d’autres participants des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, est passible d’un emprisonnement d’un (1) a à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.Article 23 : Lorsqu’une condamnation est prononcée en application des dispositions de l’article 23 ci-dessus, une excuse absolutoire peut être décidée en faveur des organisateurs et des participants au rassemblement. Article 20. Toute personne qui, à l’occasion de réunions ou manifestations décrites dans la présente loi, s’introduit par des menaces, contraintes ou violences dans un édifice public ou privé, dans une maison d’habitation, dans un bâtiment à usage commercial ou dans un lieu de culte sera punie conformément aux dispositions de l’article 177, alinéa 5 du Code pénal.La présente disposition ne s’applique pas aux personnes à la recherche d’un refuge. Il s’agit de l’aggravation d’une mesure scélérate de la Loi Bodjona par la suppression pure et simple de l’article 23 du projet initial de Pascal BODJONA qui prévoit pourtant des circonstances atténuantes (excuse absolutoire) !
Article 10 (alinéa 3) : (…) Il est strictement à toute personne participant à une réunion ou à une manifestation publique d’être porteuse d’une arme quelle qu’elle soit ou de tout autre objet présentant un danger pour l’assistance.Article 26 : Quiconque, au cours d’une réunion, d’un rassemblement ou de toute autre manifestation publique, est trouvé porteur d’une arme ou d’un objet dangereux pour la sécurité publique est puni d’un emprisonnement de un(1) à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l’une des deux peines seulement.

En cas de récidive la peine est portée au double.

Article 22. Quiconque, au cours d’une réunion ou d’une manifestation publique, est trouvé porteur d’une arme ou d’un objet dangereux pour la sécurité publique, est puni d’un emprisonnement  d’un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l’une de ces peines seulement. En cas de récidive, la peine est portée au double. Il s’agit du maintien de la même mesure scélérate !
Article 27 : Tout étranger qui se rend coupable des infractions prévues aux articles 20, 21, 25, 26, 27 ci-dessus est puni de la peine complémentaire d’interdiction du territoire, conformément aux dispositions du code pénal. L’interdiction du territoire, qui ne peut être inférieure à dix (10) ans, court à partir du jour de l’expiration de la peine d’emprisonnement.   Il s’agit d’une suppression destinée à ne pas faire encourir au régime RPT la sanction des institutions internationales pour discrimination et xénophobie !
Article 28 : Les personnes reconnues coupables des différentes infractions définies par la présente loi, ainsi que les associations et organisations qui ont pris l’initiative de ces rassemblements, sont solidairement responsables du paiement des dommages et intérêts dont le montant couvre tout le préjudice subi.   Cette suppression n’a aucune conséquence de fait en raison de la lourdeur des sanctions antérieures.

 

 Source: le parti des travailleurs

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