DECLARATION CONJOINTE DES OSC ET DES PARTIS.

2 03 2012

Lors de leurs marches pacifiques de protestation les 12 janvier et 11 février 2012, les ODDH et les formations politiques ont demandé la publication sans délais du rapport d’enquête de la CNDH sur les cas de torture.

Le samedi 18 février 2012, le gouvernement togolais a rendu public, sur son site officiel, un rapport attribué à la Commission Nationale des Droits de l’Homme qui rejette les allégations de torture à l’encontre de plusieurs des 32 accusés dans l’affaire de la tentative d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État. Un communiqué du gouvernement allant dans le même sens a été diffusé lors des éditions de 13 heures et de 20 heures sur la Télévision Togolaise.

Le 20 février 2012, la CNDH a démenti le gouvernement et a publié, sur son site officiel, son rapport authentique qui dénonce les actes de torture perpétrés contre les accusés.

Le même jour, dans l’édition de nuit, le gouvernement togolais contredit le rapport de la CNDH en rendant public un autre communiqué dans lequel il affirme que le rapport tel que publié sur son site est réellement celui que la CNDH lui a transmis suivant les formalités administratives habituelles et régulières.

Le mardi, 21 février 2012, le Président de la CNDH, Monsieur Koffi KOUNTE réitère de son lieu d’exil sur RFI que le rapport publié par le gouvernement a été travesti et obtenu sous menaces.

C’est l’occasion de rendre un hommage mérité à tous les membres de la CNDH et à son président pour leur courage et leur sens élevé de la vérité, de la dignité humaine et de l’amour pour la patrie.

Par contre, il y a lieu de dénoncer la terreur et le gangstérisme d’Etat qui a consisté pour le gouvernement de travestir le rapport de la CNDH et de se rendre coupable de faux et usage de faux.

Nous rappelons que la pratique de la torture et de tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdite et réprimée par la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, ainsi que par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, traités ratifiés par le Togo depuis plus de 25 ans.

Il est inadmissible que par ces pratiques, le gouvernement continue par protéger les tortionnaires en se rendant coupable de faux et usage de faux et de menaces de mort.

Nous demandons au gouvernement togolais de tirer dès lors toutes les conséquences des témoignages ayant pu être obtenus par la torture dans le cadre de la procédure judiciaire de l’affaire de complot contre la sûreté de l’Etat.

Il y a également la nécessité impérieuse d’œuvrer plus que jamais à l’éradication de la torture au Togo, ainsi qu’à la poursuite, au jugement et à la condamnation des tortionnaires afin de mettre un terme à ce comportement criminel, abject, barbare et d’une autre époque qui a malheureusement encore cours dans notre pays et lutter efficacement contre l’impunité.

Les OSC et les formations politiques estiment que la recrudescence de ces traitements vils et rétrogrades, consistant à infliger à des personnes des souffrances particulièrement aiguës pour leur extorquer des aveux, conjugués avec l’impunité, constituent une entrave grave à l’enracinement de l’Etat de Droit, au développement et par conséquent à l’épanouissement de la personne humaine en général et du citoyen togolais en particulier.

C’est pourquoi tout Togolais, quel qu’il soit et où qu’il soit doit crier haut et fort :

Halte à la torture ! 

Halte à l’impunité !

Non au gangstérisme d’Etat !

Non à l’Etat de terreur !

 

Et exiger :

 

1-    La démission sans délais du gouvernement qui s’est rendu coupable de faux et usage de faux ;

 

2-    L’identification et la sanction de tous ceux qui ont participé à la falsification du rapport de la CNDH ;

 

3-    La mise en œuvre effective et dans les meilleurs délais des recommandations formulées par la CNDH dans son rapport authentique ;

 

4-    L’annulation de toutes les procédures et de tous les procès ayant conduit à l’arrestation et à la condamnation des personnes accusées dans l’affaire d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, ainsi que de ceux et celles de toutes les autres personnes torturées à l’ANR ;

 

5-    Le dédommagement et la réintégration immédiats et sans condition des officiers et hommes de troupes injustement radiés de l’armée dans l’affaire de tentative d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat ;

 

6-    La révocation de tous les magistrats ayant connu des affaires dans lesquelles les personnes mises en cause, ont fait cas, de manière concordante, précise et persistante, d’actes de torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants sur leur personne à l’ANR et ailleurs, mais qui ont continué les procédures jusqu’à condamnation ;

 

7-    La protection du Président de la CNDH, les autres membres de cette institution et leurs familles, ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’homme ;

 

Les OSC et les partis politiques estiment que si le Chef de l’Etat ne prend pas ses responsabilités pour mettre en œuvre et de manière urgente les recommandations ci-dessus énumérées, il aura gardé un silence coupable et sera tenu responsable de cette situation.

Les OSC et les formations politiques se réservent le droit à tout moment de mener d’autres actions d’envergure nationale et internationale jusqu’à satisfaction totale.

 

Fait à Lomé, le 02 mars 2012,

 

  Les OSC et les partis politiques

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