Les organisations de défense des droits de l’homme dénoncent la détention arbitraire de Bertin Agba malgré sa remise en liberté par la cour suprême du Togo.

11 07 2012

Les oddh dénoncent la détention arbitraire dont fait l’objet M. Agba Sow Bertin et demandent instamment au procureur général près la cour d’appel de lomé et au garde des sceaux, ministre de la justice d’exécuter l’arrêt n°48/12 du 20 juin 2012 rendu par la chambre judicaire de la Cour Suprême du Togo en procédant à sa mise en liberte pure et simple

 

Le lundi 07 mars 2011, M. AGBA SOW Bertin a été arrêté dans les bureaux de la Société OPS, dont il est le Président Directeur Général, par des agents de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR). Il sera conduit dans les locaux de cette Agence où il sera gardé pendant dix (10) jours et torturé, avant d’être mis à la disposition de la gendarmerie nationale.

Déféré et placé sous mandat de dépôt le 25 mars 2011, il sera transféré à la prison civile de Tsévié qui est encore la plus surpeuplée du Togo. Malgré la dégradation de son état de santé attestée par le son médecin traitant le Docteur OCLOO Atsu qui conclut le 15 juin 2011 à la nécessité d’une meilleure prise en charge dans un centre spécial, toutes les demandes faites dans ce sens sont restées sans suite, en violation du principe premier de l’ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme de quelconque de détention ou d’emprisonnement, adoptés par les Nations Unies le 09 décembre 1988 et de l’alinéa 2 de l’article 16 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 qui disposent respectivement que :

« Toute personne soumise à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

« Nul n’a le droit d’empêcher un prévenu ou un détenu de se faire examiner par un médecin de son choix ».

Il n’est pas superflu de rappeler que même sur son lit de malade au CHU de Lomé Tokoin, M. AGBA SOW Bertin a été menotté.

Ce traitement réservé à M. AGBA SOW Bertin sera à l’origine d’une crise consécutive à un accident cardio-vasculaire des suites de laquelle il sera admis au CHU Campus de Lomé, privé de tout mouvement, gardé et marqué aux pas par des agents de l’ANR. Et alors que son état de santé nécessitait encore son maintien au CHU Campus, M. AGBA SOW Bertin sera reconduit à la prison civile de Tsévié à l’insu même de son médecin traitant.

Après une longue lenteur de la procédure judiciaire relative à sa détention préventive faite dans l’unique dessein de le nuire, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême rejette, le 20 juin 2012, le pourvoi formé contre l’arrêt rendu 23 janvier 2012 par la Chambre d’Accusation, mettant en liberté provisoire M. AGBA SOW Bertin contre le versement d’un cautionnement de 150 000 000 de F CFA.

Cette somme a été versé le 25 juin 2012 sur le compte CARPA séquestre. Et depuis près de trois (03) semaines, M. AGBA SOW Bertin est toujours en détention sans aucune justification.

Il suit avec évidence que M. AGBA SOW Bertin est en situation de détention arbitraire, en violation flagrante des dispositions de l’article 15 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 selon lequel « nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu ».

Toutes les démarches entreprises par nos ODDH auprès des autorités compétentes, notamment le Procureur Général près la Cour d’Appel de Lomé, l’Inspecteur des services juridictionnels et pénitentiaires, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, la ministre des Droits de l’Homme, le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies au Droits de l’Homme au Togo, sont à ce jour restées sans suite.

Les ODDH dénoncent la détention arbitraire dont fait l’objet M. AGBA SOW Bertin et demandent instamment au Procureur Général près la Cour d’Appel de Lomé et au Garde des Sceaux, ministre de la justice d’exécuter l’arrêt N°48/12 du 20 juin 2012 rendu par la Chambre judicaire de la Cour Suprême du Togo, en procédant à sa mise en liberté pure et simple.

Les ODDH s’insurgent en outre contre ce manque de respect devenu criard que les autorités togolaises ont désormais des institutions de la République telles que la CNDH et le pouvoir judiciaire et attirent sur ce point l’attention de la communauté nationale et internationale.

  Fait à Lomé, 09 juillet 2012,

Pour la Synergie des oddh,

1-    ACAT-TOGO:                                         Pierre-Claver Akolly DEKPOH

2-    AMNESTY INTERNATIONAL- TOGO:    Aimé ADI

3-    ASVITTO:                                                 Olivier Poko AMAH

4-    ATDH:                                                      Hihédéva Etsri CLUMSON-EKLU

5-    ATDPDH:                                                Dora Ayélé DOGBE

6-    CACIT:                                                    Me Ata Messan Zeus AJAVON

7-    CTDDH:                                                   Carlos Komlanvi KETHOHOU

8-    LTDH:                                                       Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE

9-    JDHO:                                                     Bonaventure Mawuvi N’COUE

10- NDH-TOGO:                                           Me Bertin AMEGAN-ATSYON

 

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