Togo, les victimes de la torture exige la démission du ministre de la justice, le cerveau de la falsification du rapport de la CNDH.

7 09 2012

Le mercredi 29 février 2012, le gouvernement togolais a fait publier des mesures prises en conseil de Ministres relatives à la mise en application des recommandations contenues dans le rapport de la CNDH sur les cas de tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux personnes mises en cause dans l’affaire de complot contre la sûreté intérieure de l’Etat.

Ces mesures très limitées prises par le gouvernement ont suscité une vive réaction de la part des ODDH qui les ont considérées comme du saupoudrage, un véritable trompe l’œil destiné à berner le peuple, car ne reflétant nullement une volonté réelle de mettre en œuvre les recommandations de la CNDH contenues dans le rapport sur la torture à l’ANR.

ASVITTO rappelle que lors de la commémoration de la Journée mondiale des victimes de la torture le 26 juin 2012, elle a adressé une lettre ouverte au Chef de l’Etat, lui demandant de :

–          Faire libérer les victimes de la torture encore en détention et prendre de réelles mesures indemnitaires en leur faveur ;

–          Démettre les tortionnaires de leurs fonctions afin que soient engagées contre eux des poursuites pénales.

Curieusement et de façon éhontée, plongeant toujours dans sa logique d’impunité, le jeudi 30 août 2012, le conseil des  ministres a débattu du suivi des recommandations de la CNDH sur la torture dans le dossier d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat. Le gouvernement togolais au cours de ce conseil des ministres soutient avoir mis en œuvre le rapport de la CNDH à près de 90%. Cette communication  hasardeuse, malencontreuse et irresponsable du ministre de la justice avec l’aval du gouvernement, appelle de la part de l’Association des Victimes de la Torture au Togo (ASVITTO), les mises au point suivantes :

ASVITTO condamne avec la dernière rigueur la banalisation de l’épineuse question de la torture qui continue à être érigée en mode de gouvernance, perpétuant ainsi la culture de l’impunité qui reste la marque de fabrique des régimes Gnassingbé 1er et Gnassingbé 2.

Il est scandaleux pour un gouvernement comme le nôtre, qui après avoir falsifié le rapport d’une Institution constitutionnelle et qui n’est revenu qu’à de meilleurs sentiments à la suite du tollé mondial qu’a suscité ce gangstérisme d’Etat, vienne à traiter avec cynisme les victimes de ces actes barbares de « supposés victimes » niant de nouveau la version authentique du rapport de la CNDH.

 

Pour sa part, ASVITTO tient à informer l’opinion nationale et internationale que contrairement aux mensonges grotesques du gouvernement, aucune des victimes des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le nébuleux dossier d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, n’est rentrée dans ses droits. Mieux, elles continuent de faire l’objet de menaces et d’intimidations conformément aux habitudes du pouvoir en place. A ce titre, les victimes de la torture de réclament encore que justice soit faite et ne ménageront aucun effort à se faire entendre aux plans national et international, en vue de recouvrer leurs droits.

C’est également le lieu pour ASVITTO de rappeler que le principe de la légalité criminelle qui induit celui de l’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose non seulement à l’interprétation par analogie, mais aussi et surtout à l’interprétation restrictive afin de ne plus faire échapper à la loi pénale des cas définis et punis par le législateur.

D’ailleurs, une lecture combinée du préambule et de l’article 21de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992, de l’article 1er de la Convention des Nations unies contre la torture de 1984, de l’alinéa 2 de l’article 15 du Pacte internationale relatif au droits civils et politiques ratifié par le Togo, de l’article 17 du Code pénal togolais, prouve à suffisance que le juge togolais peut valablement punir le crime de torture.

Et comme le disait Manfred NOWAK, Ancien Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torture et actuel responsable du Projet « Atlas de la torture », « il n’y a aucune excuse, fut-elle législative, juridique, politique ou administrative, contre des gens qui se sont rendus coupables d’actes de torture que rien ne peut d’ailleurs justifier, même en période de guerre ».

La désinvolture du gouvernement togolais de punir les tortionnaires et de mettre un frein considérable à l’impunité au Togo, est beaucoup plus caractérisée dans la mesure où, à supposer même qu’il évoque le principe de la légalité criminelle, comme il le fait d’ailleurs maladroitement, on peut du moins poursuivre ces tortionnaires sur la base de délit de violences volontaires incriminées par le Code pénal togolais en ses articles 46, 47 et 48.

Même pour ce qui concerne les mesures disciplinaires annoncées, il est curieux de remarquer que  le gouvernement se contente d’instruire « le commandement militaire » pour cette fin alors que le Chef d’Etat Major des Forces Armées Togolaises, le Général Mohamed ATCHA TITIKPINA, est lui-même mis en cause par le rapport de la CNDH et la seule autorité compétente à prendre de telles mesures se trouve donc être le Chef de l’Etat lui-même, en sa double qualité de Ministre de la Défense et des Anciens Combattants et de Chef suprême des armées.

 

D’ailleurs, la composition du Haut Commandement Militaire (le Chef de l’Etat, le Chef d’Etat Major Général des FAT, les Chefs d’Etat Major des armées de terre, de l’air et de la marine, le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale et le patron des Renseignements) laisse transparaître clairement que de telles sanctions disciplinaires ne pouvaient être prises dans la mesure où on ne peut être juge et partie.

Plus grave, malgré le rapport de la CNDH qui atteste de l’existence  de la torture au Togo, cette dernière reste une pratique quotidienne avec la dernière illustration patente et négative du Colonel Félix Abalo Kadanga de la Force d’Intervention Rapide (FIR) qui a torturé le nommé Koffi Amétépé, un des manifestants du Collectif « Sauvons le Togo », le 23 août dernier. ASVITTO se réserve le plein droit de porter plainte contre le Colonel Félix Abalo Kadanga dans les jours à venir.

Face au refus du régime de Faure Gnassingbé qui au lieu de bannir à jamais cette pratique vile, abjecte et d’une autre époque qu’est la torture, la promeut en soutenant les tortionnaires cités dans les rapports de la CNDH, ASVITTO interpelle instamment la CNDH à réagir contre cette sortie mesquine du gouvernement sur la mise en œuvre des recommandations de son rapport et d’éclairer l’opinion sur cette prétendue mise en œuvre par le pouvoir en place.

Etant entendu que ce Rapport a demandé au gouvernement de :

« Prendre des sanctions exemplaires à l’encontre de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à la commission des actes incriminés » afin d’éviter leur répétition.

A cet effet, ASVITTO réitère :

–          Qu’il soit procédé à la libération des victimes de torture encore en détention et la prise de réelles mesures indemnitaires en leur faveur ;

–          Qu’il soit engagé, contre les auteurs d’actes de torture, des poursuites pénales, conformément aux instruments nationaux et internationaux en vigueur.

–          ASVITTO demande la cessation immédiate d’actes de tortures dans les commissariats, les brigades de gendarmerie, dans les maisons d’arrêts et sur les manifestants.

–          Face au rôle qu’il joué dans la falsification du rapport de la CNDH et de sa communication grotesque et mensongère en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations dudit rapport, ainsi que de son concours actif et flagrant dans l’instrumentalisation de la justice, ASVITTO demande la démission sans délais du Garde des Sceaux, ministre de la justice, chargé des relations avec les institutions de la République.

Par ailleurs, ASVITTO élève sa plus vive protestation et indignation face au silence complice et coupable de la ministre des droits de l’homme, malgré les violations récurrentes des droits humains dans notre pays.

A la lumière de ce qui précède et pour protester contre cette sortie malencontreuse du gouvernement sur la mise en œuvre du rapport de la CNDH, ASVITTO convie toutes les victimes de la torture, leurs familles, ainsi que toute personne éprise de justice et de liberté, à participer massivement au sit-in qu’elle organise devant le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique  le jeudi 13 septembre 2012 à partir de 08 heures.

Peuple togolais, afin que l’impunité ne se nourrisse plus du silence sur la terre de nos aïeux, ensemble disons halte à la torture !

 

Fait à Lomé le 06 septembre 2012,

 

Pour ASVITTO,

Le Président,

 

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