Togo, le CST remet à sa place le président de la délégation spéciale de la commune de Lomé, le contre amiral Fogan ADEGNON, qui a dû mal à gérer les manifestations publiques, un droit pourtant garanti^par la constitution.

5 10 2012

Lomé, le 03 octobre 2012

 

A

Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la Commune de Lomé

LOME

 

 

 

Objet : Vos lettres du 02 octobre 2012

 

 

 

Monsieur le Président de la Délégation Spéciale,

 

Nous accusons réception de vos lettres N° 405/ML et 407/ML du 02 octobre 2012 et tenons à y faire les observations suivantes.

Le fait d’évoquer le « communiqué » du Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales pour justifier votre décision est illégal pour les raisons suivantes :

1°) En vertu de la hiérarchie des normes et textes, un simple « communiqué » fut-il gouvernemental n’a aucune valeur juridique et ne peut, par conséquent, être opposable ni à la Loi N°2011-010 du 16 mai 2011 « fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques », ni, a fortiori, à la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 qui garantit la liberté de manifestation pacifique en son article 30,

2°) En procédant à une interdiction de caractère définitif et général, ce « communiqué » viole l’esprit et la lettre de la Loi et de la Constitution précitées.

3°) Nous tenons à vous rappeler qu’aucun accord n’a jamais eu lieu entre nos deux parties en vue de l’application du communiqué du gouvernement, manifestement illégal, que vous tentez constamment d’imposer au CST.

Si, par souci d’apaisement et de compromis, nous avons consenti à concéder de modifier l’itinéraire de nos marches pacifiques des 25, 26 et 27 septembre 2012, cela ne signifie pas que nous acceptions que vous nous imposiez de manière unilatérale et par diktat les itinéraires  de toutes nos manifestations ultérieures.

En aucun cas, la Loi N°2011-010 du 16 mai 2011 « fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques » ne vous autorise à nous imposer un quelconque itinéraire autre que celui que nous avons initialement retenu. Elle vous autorise à faire des « observations » à notre déclaration préalable dans des délais précisément prescrits et à entrer en pourparlers avec nous en vue d’un accord à défaut duquel les voies de recours devant les juridictions compétentes sont précisément fixées.

4°) Le motif invoqué pour nous imposer un autre itinéraire sous prétexte qu’il s’agirait d’« emplacements où sont concentrés les activités commerciales et où le trafic est intense, en ce que ces emplacements présentent de réelles difficultés en matière de maintien d’ordre et de sécurité » est inacceptable. Car il est, au demeurant, fallacieux du fait précisément que depuis plus de deux ans, nombre de marches pacifiques, notamment celles du Front républicain pour l’alternance et le changement (FRAC) et celle du parti UNIR ont emprunté le même itinéraire sans qu’elles n’aient présenté de quelconques «  difficultés en matière de maintien d’ordre et de sécurité ».

5°) Le territoire togolais étant un et indivisible aux termes de la Constitution du 14 octobre 1992, toute interdiction de portions de ce territoire du droit de manifestation pacifique publique est totalement illégale, surtout lorsqu’elle est imposée – rappelons-le à nouveau – par un communiqué n’ayant aucune valeur juridique.

Il ressort par conséquent des raisons ci-dessus indiquées que votre décision de nous imposer un itinéraire contradictoire à celui que nous avons retenu constitue un abus d’autorité auquel nous ne saurions nous plier.

Comme le prévoit la loi, nous demandons donc à vous rencontrer dans les plus brefs délais afin de régler ces différends dans les meilleures conditions.

 Par ailleurs, nous tenons à vous informer par la présente que, souhaitant rendre un hommage solennel à la mémoire des milliers de morts tragiquement disparus tout au long des 22 ans de revendication démocratique du peuple togolais depuis le 5 octobre 1990, nous avons retenu de transférer le point de rassemblement pour le départ de notre marche pacifique du 5 octobre prochain de Bè-Château aux abords de la Lagune de Bè (devant le Centre communautaire), toujours sur la même Avenue Augustino De SOUZA. Nous organisons, en effet, une cérémonie de dépôt de gerbes à la mémoire de toutes ces victimes parmi lesquelles vous n’ignorez sans doute pas que les massacres de la Lagune de Bè, les 10-11 avril 1991, et leur réédition le 27 février 2005, furent les plus terribles tragédies survenues au Togo à avoir frappé d’effroi l’opinion tant nationale qu’internationale au cours de cette double décade.

Par conséquent, le point de départ de notre marche pacifique du vendredi 05 octobre 2012 étant ainsi modifié, son itinéraire est réaménagé comme suit, l’heure restant inchangée :

Dépôt de gerbes à la Lagune de Bè (lieu de rassemblement et point de départ) – Avenue Augustino de Souza – Marché de Bè – Boulevard Félix Houphouët Boigny – Immeuble Fiata – Boulevard circulaire – Fontaine Lumineuse – Place Fréau Jardin – Carrefour Togo cellulaire – Avenue Koumoré – Supermarché Ramco – Préfecture du Golfe – Chambre de commerce – Palais de Justice de Lomé (point de chute).

 

En comptant sur votre compréhension, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la Délégation Spéciale, l’expression de nos sentiments distingués.

 

Pour le Collectif,

le Coordinateur

 

 

Me Ata Messan Zeus AJAVON

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