Togo, vote de la nouvelle loi sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), la Cour Constitutionnelle vient de faire taire la polémique.

20 03 2013

La cour constitutionnelle s’est réunie  les mercredis 13 et 20 mars 2013 sur saisine du Président de la République pour contrôle de constitutionnalité de la nouvelle loi sur la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC),

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loi votée par l’assemblée nationale en violation de la constitution du pays en son article 26 qui dispose : « La liberté de presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la loi. Toute personne a la liberté d’exprimer et de diffuser par parole, écrit ou tous autres moyens, ses opinions ou les informations qu’elle détient, dans le respect des limites définies par la loi. La presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice ».

La décision de la cour est sans équivoque, elle dit clairement que : « les articles 58, 60, cinquième et sixième tirets, 62, dernier tiret,63, troisième et quatrième tirets, 64 et 67 de la loi organique adoptée le 19 février 2013, portant modification de la loi organique n°2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, ne sont pas conformes à la Constitution ». Lire le reste de cette entrée »