Togo, vote de la nouvelle loi sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), la Cour Constitutionnelle vient de faire taire la polémique.

20 03 2013

La cour constitutionnelle s’est réunie  les mercredis 13 et 20 mars 2013 sur saisine du Président de la République pour contrôle de constitutionnalité de la nouvelle loi sur la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC),

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loi votée par l’assemblée nationale en violation de la constitution du pays en son article 26 qui dispose : « La liberté de presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la loi. Toute personne a la liberté d’exprimer et de diffuser par parole, écrit ou tous autres moyens, ses opinions ou les informations qu’elle détient, dans le respect des limites définies par la loi. La presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice ».

La décision de la cour est sans équivoque, elle dit clairement que : « les articles 58, 60, cinquième et sixième tirets, 62, dernier tiret,63, troisième et quatrième tirets, 64 et 67 de la loi organique adoptée le 19 février 2013, portant modification de la loi organique n°2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, ne sont pas conformes à la Constitution ».

En clair l’assemblée nationale qui est l’instance où se font les lois de la République a violé la constitution  comme l’ont dénoncé les organisations de presse qui depuis le vote de cette loi n’ont cessé de tirer la sonnette d’alarme à travers plusieurs actions, notamment la saisine du Chef de l’Etat, de la cour constitutionnelles ponctuées des manifestations notamment le sit in d’il y a une dizaine de jours où les forces de l’ordre n’ont trouvé mieux que d’user de violence répressive à coup de grenades lacrymogènes et d’armes blanches, faisant plusieurs blessés dont un grave. Le collègue Yonglove Egbéboua Amavi  qui est toujours en attente d’être opéré d’une fracture à la mâchoire.

Cette décision de la cour vient clore le débat entre ceux qui soutiennent que cette loi ne viole en aucune manière la loi fondamentale et ceux qui exigeaient son retrait pur et simple.

Outre les huit organisations de la synchronie qui se sont mises ensemble pour dénoncer cette nouvelle loi sur la HAAC, Reporters Sans Frontières (RSF), la Fédération Internationale des Journalistes (FIJ) et d’autres, ont été aux côtés des confrères du Togo pour le retrait de cette loi que la plupart des journalistes ont d’ailleurs qualifié de liberticide et de scélérate.

La cour constitutionnelle après avoir mentionné la recevabilité de la requête du Président de la République rappelle que la décision sera notifiée au Chef de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Quoiqu’il en soit la synchronie ne compte pas baissée les bras et se dit décider à défendre le libre exercice de la profession.

 


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