Affaire Kpatcha Gnassingbé, la cour de la CEDEAO condamne l’Etat togolais.

3 07 2013

Gnassingbe_Kpatcha432Après moult reports la cour de justice de la CEDEAO daigne enfin rendre son arrêt. Un autre camouflet pour le pouvoir de Faure Gnassingbé champion toute catégorie du déni de droit et de violations des droits humains. La cour de justice de la CEDEAO demande expressément à l’Etat togolais de faire cesser la violation née du droit à un procès équitable. Ce qui induit la libération de Kpatcha Gnassingbé et co-accusés. Le pouvoir togolais entendra t-il raison pour une fois ?  

La cour de justice de la CEDEAO présidée par la togolaise Awa Nana, réunie à Abuja en ce 03 juillet 2013 rend enfin son arrêt après plusieurs mois de batailles politico juridiques enclenchées par les avocats de Kpatcha Gnassingbé contre l’Etat togolais.

Plusieurs mois où sans motif valable la cour de la CEDEAO donnait l’impression de mordre à l’hameçon d’un pouvoir corrupteur qui selon certaines sources à réussi à acheter certains juges véreux afin que Kpatcha Gnassingbé puisse pourrir en prison  de même que ses codétenus. Malgré ses manœuvres d’une autre époque digne d’un pouvoir sans scrupule la cour de la CEDEAO  a été bien obligée de faire cesser le suspens et de rendre finalement son arrêt qui est largement à l’avantage du demi-frère de Faure Gnassingbé.

Au terme de la séance de ce jour la cour de la CEDEAO estime que le droit a l’immunité parlementaire du député de la Kozah, demi-frère de Faure Gnassingbé n’a pas n’a pas été violé car c’est une  procédure de flagrant délit.

Sur les autres points sur lesquels elle a été saisie, la cour donne raison à la défense en attestant la violation du droit à l’intégrité physique, ce qui suppose que les détenus dans l’affaire Kpatcha Gnassingbé ont  bel et bien été torturés comme le confirme d’ailleurs rapport de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) qui vaut encore en ce jour l’exil à Monsieur Koffi Kounté, Président d’alors de l’institution.

La cour confirme par ailleurs la violation du droit à la défense et la violation à un procès équitable.

La cour demande surtout la cessation de la violation née du droit à un procès équitable ce qui induit la libération immédiate des détenus nous a confié au téléphone Maitre Raphael Kpandé-Adzaré.

En conséquence la cour de la CEDEAO ordonne au titre de dommages et intérêts le payement de 20 millions de francs CFA aux victimes de la torture et de 03 millions à ceux qui ont estimé ne pas avoir été l’objet de traitements cruels inhumains ou dégradants. Une autre incongruité dans ce dossier. Il a fallu que certains reçoivent quelques billets de banque pour soutenir qu’ils ont plutôt été chouchoutés dans ce dossier où tous les togolais savent que les gens ont été gardés au secret pendant plus d’un an, leurs avocats et leurs familles étaient interdits de visite.

Tous ceux qui ont suivi le procès Kpatcha Gnassingbé ont pu reconnaitre qu’il ne répondait en rien à aucun canon du droit. Un procès politique où la sentence  est prise dans les officines du plus haut sommet de l’état pour anéantir des citoyens devenus gênants pour le prince qui a jeté son dévolu sur la justice togolaise pour régler ses comptes  à tous ceux qui refusent d’adhérer à son système de règne de la pensée unique.

Mais le Togo étant sous la coupe réglée d’une clique hors la loi, il ne serait pas étonnant d’assister à un  refus d’exécution de cet arrêt. Une situation qui s’est déjà observée dans le dossier des députés ANC  révoqués du parlement dont la même cour de la CEDEAO a demandé qu’ils soient rétablis dans leur droit, ou encore dans le dossier dit d’escroquerie internationale où l’homme d’affaire Bertin Sow Agba a été libéré par la cour suprême mais l’exécutif s’y est opposé des mois durant. Une attitude que la même cour de la CEDEAO a condamnée dernièrement.

A ce jour le Togo est au- dessus de toutes les juridictions sous régionales sans que les autres états ne puissent bouger le petit doigt.

Faure Gnassingbé entendra t-il raison en libérant son demi-frere conformément à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ? Les jours à venir nous édifieront.

 

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