Dossier Kpatcha Gnassingbé, une requête en rétractation au niveau de la cour suprême du Togo.

20 03 2014

Les avocats de l’ancien député de la Kozah,  ancien ministre de la défense et frère du numéro un togolais n’en démordent pas. Malgré l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO  les autorités togolaises refusent toujours de mettre en liberté les 07personnes toujours en détention dans ce dossier obscur de complot contre la sureté intérieure de l’Etat. La cour de justice de la CEDEAO non seulement a condamné l’Etat togolais à dédommager les prévenus qui ont été soumis à la torture, mais elle a surtout ordonné la cessation de la violation contre les prévenus. Un volet de l’arrêt qui induit la mise en liberté de Kpatcha et Co accusés. Huit mois après l’arrêt, les charlatans du droit au Togo ont toujours du mal à décoder, à comprendre et à appliquer une décision de justice. Qu’à cela ne tienne les conseils de Kpatcha Gnassingbé introduisent une requête en rétractation de l’arrêt de la chambre judiciaire de la cour suprême.

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. Le verbe rétracter s’emploi beaucoup plus dans le langage procédural. Il convient, à cet égard de rappeler que l’autorité de la chose jugée est acquise dès que le jugement est prononcé. Il ne peut alors être réformé que par les voies de recours prévues par la loi. L’autorité de la chose jugée, qu’il ne faut pas confondre avec le caractère définitif d’une décision qui n’est acquis que lorsque les délais pour exercer les voies de recours sont expirés ou que les recours ont été épuisés (on dit alors que le jugement est « passé en force de chose jugée »), s’impose aux parties comme au juge. Peut-on lire dans les livres de droit.

De sources proches du dossier Kpatcha Gnassingbé, cette requête n’empêche en rien l’Etat togolais à qui il a été ordonné de prendre des mesures urgentes en vue de faire cesser la violation de le faire. Lire le reste de cette entrée »