Dossier Kpatcha Gnassingbé, une requête en rétractation au niveau de la cour suprême du Togo.

20 03 2014

Les avocats de l’ancien député de la Kozah,  ancien ministre de la défense et frère du numéro un togolais n’en démordent pas. Malgré l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO  les autorités togolaises refusent toujours de mettre en liberté les 07personnes toujours en détention dans ce dossier obscur de complot contre la sureté intérieure de l’Etat. La cour de justice de la CEDEAO non seulement a condamné l’Etat togolais à dédommager les prévenus qui ont été soumis à la torture, mais elle a surtout ordonné la cessation de la violation contre les prévenus. Un volet de l’arrêt qui induit la mise en liberté de Kpatcha et Co accusés. Huit mois après l’arrêt, les charlatans du droit au Togo ont toujours du mal à décoder, à comprendre et à appliquer une décision de justice. Qu’à cela ne tienne les conseils de Kpatcha Gnassingbé introduisent une requête en rétractation de l’arrêt de la chambre judiciaire de la cour suprême.

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. Le verbe rétracter s’emploi beaucoup plus dans le langage procédural. Il convient, à cet égard de rappeler que l’autorité de la chose jugée est acquise dès que le jugement est prononcé. Il ne peut alors être réformé que par les voies de recours prévues par la loi. L’autorité de la chose jugée, qu’il ne faut pas confondre avec le caractère définitif d’une décision qui n’est acquis que lorsque les délais pour exercer les voies de recours sont expirés ou que les recours ont été épuisés (on dit alors que le jugement est « passé en force de chose jugée »), s’impose aux parties comme au juge. Peut-on lire dans les livres de droit.

De sources proches du dossier Kpatcha Gnassingbé, cette requête n’empêche en rien l’Etat togolais à qui il a été ordonné de prendre des mesures urgentes en vue de faire cesser la violation de le faire.

D’ailleurs à cet effet les dispositions textuelles de la cour de justice de la CEDEAO sont clairement énoncées. « Les décisions de la cour  sont d’application immédiate dès leur énoncé ». En réalité le Togo est entrain de violer cette disposition, puisque rien ne doit l’empêcher d’exécuter l’arrêt. Aucune contingence interne ne peut prévaloir sur l’arrêt d’une juridiction supranationale.

La magistrate togolaise Awa Nana qui préside la cour de la CEDEAO, l’a rappelé sur les antennes de Radio France Internationale (RFI) le 17 février 2014, que l’Etat togolais a le devoir et l’obligation d’exécuter cet arrêt et dans les meilleurs délais. C’était dans le cadre de la séance hors siège de la juridiction communautaire qui s’est déroulée à Lomé, durant la première quinzaine de février dernier.
De  plus les requérants que sont Kpatcha Gnassingbé et co-accusés ont le droit de saisir de nouveau la cour face au refus de l’Etat du Togo plus de huit mois après le verdict.

En attendant de saisir de nouveau la CEDEAO sur les gamineries propres au Togo, les avocats des requérants entendent obtenir la rétractation de l’arrêt inique rendu par Abalo Pétchélébia et ses sbires, un arrêt qui constitue en terme juridique un obstacle interne à l’application de la décision de la cour de la CEDEAO.

« C’est une procédure rapide qui ne devrait pas prendre du temps, nous espérons que la cour suprême du Togo va statuer favorablement dans les meilleurs délais pour qu’on puisse  clore ce dossier qui a révélé les carences profondes que traînent les juridictions togolaises aux yeux du monde », nous a confié maître Raphael Kpandé Adzaré, l’un des avocats de Kpatcha Gnassingbé.

Par ailleurs, au chapitre des dédommagements les autorités togolaises après moult hésitations ont enfin procédé au transfèrement de près de 532 millions sur le compte  des avocats. « Un geste qui marque le début de l’application de l’arrêt de la juridiction communautaire » à en croire une source proche du régime en place.

Sept personnes restent en détention dans ce ténébreux dossier de complot contre la sureté intérieure de l’Eta, il s’agit de Kpatcha Gnassingbé, Ougbakiti Seydou ,Dontema Kokou Tcha, Sassou Efoé Sassouvi, Atti Abi, Tchinglou Virgile , Gnassingbé Essozimna dit Esso.

En effet le pays de Faure Gnassingbé qui essuie permanemment de sérieux revers devant la cour de la CEDEAO gagnerait à éviter de se donner davantage en ridicule spectacle en exécutant l’autre volet de l’arrêt qui ordonne la cessation des violations sur les prévenus.

La cour de la CEDEAO est une juridiction commune aux pays ouest africains et il n’est pas normal qu’un Etat membre, fut-il atypique, se distingue davantage en hors la loi, en refusant d’exécuter un arrêt. Il en va de la crédibilité de l’institution communautaire et de l’Etat membre.

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