Togo, réformes politiques, la cour constitutionnelle renvoie les députés à la commission des lois.

1 01 2015

courconstitTogo2Le projet de révision introduit depuis novembre 2014 par  les députés de l’opposition se trouve bloquer pour motif de procédure évoqué notamment par l’ANC qui estime que le règlement intérieur de l’assemblée nationale n’a pas prévu l’étude en commission des lois, pour les réformes  touchant à la constitution. Le parti de Jean Pierre Fabre proposait que les débats puissent se passer directement en plénière ou que le président de l’assemblée requiert  l’avis de la cour constitutionnelle.  Une saisine finalement opérée par correspondance  n° 692/2014/AN/CAB/PA le 30 décembre 2014 dont réponse est renvoyée ce 31 décembre 2014.

L’avis sollicité de la cour constitutionnelle porte sur deux points, sur le premier, le président de l’assemblée nationale voudrait « savoir si oui ou non la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale est compétente pour l’étude au fond de ladite proposition de loi ». Lire le reste de cette entrée »