Togo, réformes politiques, la cour constitutionnelle renvoie les députés à la commission des lois.

1 01 2015

courconstitTogo2Le projet de révision introduit depuis novembre 2014 par  les députés de l’opposition se trouve bloquer pour motif de procédure évoqué notamment par l’ANC qui estime que le règlement intérieur de l’assemblée nationale n’a pas prévu l’étude en commission des lois, pour les réformes  touchant à la constitution. Le parti de Jean Pierre Fabre proposait que les débats puissent se passer directement en plénière ou que le président de l’assemblée requiert  l’avis de la cour constitutionnelle.  Une saisine finalement opérée par correspondance  n° 692/2014/AN/CAB/PA le 30 décembre 2014 dont réponse est renvoyée ce 31 décembre 2014.

L’avis sollicité de la cour constitutionnelle porte sur deux points, sur le premier, le président de l’assemblée nationale voudrait « savoir si oui ou non la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale est compétente pour l’étude au fond de ladite proposition de loi ». Ensuite, après avoir rappelé à la cour que « tout projet ou proposition de loi déposé sur le bureau de l’assemblée nationale doit suivre la procédure indiquée par notre règlement », il ajoute qu’il a été constaté par un procès-verbal que les travaux de la commission se trouvent bloqués », faute de -consensus  et pose la question suivante à la cour : «  le but de la étant de favoriser un examen serein au sein de la commission avant tout débat en plénière, nous voudrons savoir si la recherche de consensus permet d’ignorer cette procédure ».

La cour constitutionnelle, après avoir énuméré les considérants,  les positions des groupes parlementaires ANC/UNIR et invoquer le protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance dit être d’avis que la commission des lois est compétente pour l’examen au fond de la proposition de loi de révision de la constitution dont elle est saisie.

Sur le second point, la cour constitutionnelle dit que l’absence de consensus ne doit pas porter sur la procédure d’examen de la proposition de loi mais sur les modalités d’adoption de celle-ci.

La question des réformes qui continue de diviser la classe politique pourra-t-elle être réglée avant la tenue des prochaines présidentielles ? Les signaux sont plutôt négatifs en face d’un pouvoir qui ne veut pas les opérer depuis presque une décennie sous Faure Gnassingbé.

Le chef de l’état à l’analyse de son message de vœux ce 31 décembre 2014 joue à la prolongation et s’inscrit dans une logique de réformes après les élections. Le Togo qui se singularise avec une constitution taillée sur mesure  va visiblement continuer à exhiber la palme d’une présidence à vie en face d’une  opposition togolaise  aussi illisible qu’ambiguë dont le numéro togolais se moque royalement.


Actions

Information

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s




%d blogueurs aiment cette page :