TOGO : LES IMPLICATIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES D’UN EVENTUEL REPORT DE LA DATE DU SCRUTIN PRESIDENTIEL.

26 03 2015
pdLors de sa récente visite au Togo, le Chef de l’Etat ghanéen, Son Excellence M. John Dramani MAHAMA, Président en exercice de  la CEDEAO, après avoir écouté les acteurs politiques togolais, a proposé que la date du scrutin présidentielle initialement fixée au 15 avril 2015 soit reportée de dix (10) jours.

Depuis lors, cette proposition de l’institution sous-régionale à travers la voix de son Président en exercice semble être entendue et recevoir un écho favorable de la part des autorités togolaises qui manifestement n’en saisissent pourtant pas le sens réel ni la portée exacte.

En réalité et comme le relevait le Président Alberto Olympio du Parti des Togolais hier en conférence de presse, la CEDEAO a plutôt envoyé un message diplomatique aux autorités togolaises, message qui ne devrait donc pas être compris au sens premier, mais qui mérite plutôt une analyse sérieuse.

En effet, le simple fait de dire qu’il est important de reporter la date du scrutin, ne serait-ce que d’une seule journée, suffit largement pour comprendre qu’il existe un sérieux problème dans l’organisation du processus électoral ; et le véritable problème dont il s’agit, et comme tout le monde le sait, c’est celui de la fiabilité de la pièce maîtresse de tout le jeu électoral, c’est-à-dire le fichier électoral.

Il est évident que le report de seulement dix (10) jours ne permettrait pas du tout d’accomplir les tâches qui pourraient purger le processus électoral de tous les nombreux vices dont il est entaché, d’autant plus que de l’avis de tous les experts, il faut au minimum deux (02) mois pour procéder à un nettoyage efficace et fiable du fichier électoral.

Ceci étant, il appartient donc aux acteurs politiques togolais de saisir le vrai sens de la proposition de l’institution sous-régionale qui implique impérativement un arrêt de la machine électorale et une prise de recul et de mesures nécessaires pour organiser un scrutin dont le résultat pourrait être accepté par tous, et qui garantirait donc la paix sociale postélectorale.

Ce qui est très important et qu’il faut aussi préciser c’est que le report de la date du scrutin, ne serait-ce que d’une seule journée, rend de facto caducs d’une part le décret du 24 février 2015 portant convocation du corps électoral et fixation de la date du scrutin, et d’autre part tous les actes décisoires subséquents audit décret.

En effet, le décret du 24 février 2015 a expressément fixé la date du scrutin au 15 avril 2015 et c’est sur cette base et à la lumière des articles 61 de la Constitution et 153 et suivants du Code électoral que le dépôt des candidatures a été ouvert et que la décision du 11 mars 2015 portant validation des candidatures a été rendue par la Cour constitutionnelle du Togo. Modifier la date du scrutin, ne serait-ce que d’une journée, reviendrait donc à annuler de fait et le décret du 24 février 2015 et tous les autres actes matériels et décisoires qui ont été accomplis sur la base dudit décret.

S’il est vrai que, sur la base du principe de parallélisme des formes et des compétences, l’autorité compétente auteur d’un acte peut le rapporter en respectant les mêmes formes que lors de la prise dudit acte, il va sans dire que le gouvernement togolais ne peut plus rapporter unilatéralement le décret du 24 février 2015 étant donné que ce décret a été entériné par la décision de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2015 portant validation des candidatures.

Concrètement, cela revient à dire que l’organisation du scrutin présidentiel, en cas de report, sortirait du chronogramme constitutionnel et légal actuel et que la reprise des opérations électorales ne pourrait être menée que sur la base d’un consensus politique inclusif  issu d’un débat politique clair portant sur l’étendu des actes à accomplir et sur le nouveau chronogramme à redéfinir.

Ce n’est qu’après tout cela qu’un nouveau décret pourrait être pris pour convoquer le corps électoral et fixer la nouvelle date du scrutin, étant bien entendu que le dépôt des candidatures devrait être rouvert après coup.

En clair, le gouvernement togolais n’est donc pas du tout compétent pour décider unilatéralement en conseil des ministres de la nouvelle date du scrutin, comme il serait actuellement en train de s’y prendre.

Il urge donc tous les acteurs politiques togolais sérieux et soucieux du bon déroulement des opérations électorales fassent bloc pour empêcher ce qui serait un énième coup de force du gouvernement togolais.

Parfait Manu DJAFALO

 

 

 

 

 


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