Togo, réformes politiques, la cour constitutionnelle renvoie les députés à la commission des lois.

Le projet de révision introduit depuis novembre 2014 par  les députés de l’opposition se trouve bloquer pour motif de procédure évoqué notamment par l’ANC qui estime que le règlement intérieur de l’assemblée nationale n’a pas prévu l’étude en commission des lois, pour les réformes  touchant à la constitution. Le parti de Jean Pierre Fabre proposait que les débats puissent se passer directement en plénière ou que le président de l’assemblée requiert  l’avis de la cour constitutionnelle.  Une saisine finalement opérée par correspondance  n° 692/2014/AN/CAB/PA le 30 décembre 2014 dont réponse est renvoyée ce 31 décembre 2014.

L’avis sollicité de la cour constitutionnelle porte sur deux points, sur le premier, le président de l’assemblée nationale voudrait « savoir si oui ou non la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale est compétente pour l’étude au fond de ladite proposition de loi ».

Togo, Dama Dramani, un cacique du régime pour présider le parlement.

L’Assemblée Nationale était en séance ordinaire ce lundi 02 septembre 2013, pour l’élection du bureau directoire fruit de la mascarade électorale du 25 juillet dernier, où le parti au pouvoir s’est attribué 62 députés et distribué 19 au Collectif Sauvons le Togo (CST), 06 à la coalition Arc en ciel, 03 à l’Union des Forces de Changements (UFC) et 01 à Sursaut National. Le bureau du parlement est composé uniquement des membres de UNIR, le parti au pouvoir. Pour rappel, le règlement intérieur du parlement propose que la composition du bureau tienne compte des différentes sensibilités qui sont à l’hémicycle.

Le bureau directoire est composé entre autres de, Dama Dramani, Sélom Klassou, Ibrahim Mémounatou, Dagban Zonvidé,  tous du parti de Faure Gnassingbé.

« Toutes les tractations en coulisses pour faire entendre raison aux  députés du parti au pouvoir ont été vaines », a lâché décontenancé un député de l’opposition.

L’ANC, le plus grand parti de l’opposition togolaise, à l’issue de la frauduleuse n’a postulé à aucun poste de même que l’UFC de Gilchrist Olympio qui a du mal à se relever de sa débâcle électorale.

Maître Paul Dodji Apevon de la coalition Arc en Ciel, qui a failli se retrouver  3em vice Président a dû se retirer in extrémis sans doute pour éviter de faire de la figuration dans un bureau à totalité UNIR.

« UNIR a voulu tout prendre et c’est ce qu’il a fait », nous a confié déçu, un observateur qui a suivi les travaux de ce matin.

Ainsi donc Dama Dramani, baron du régime, président du groupe parlementaire du parti au pouvoir à la précédente législature est le nouveau Président de l’assemblée nationale mais aussi le dauphin constitutionnel de Faure Gnassingbé en cas de vacances du pouvoir.